Article 39
L'Article 39 du Code Général des Impôts permet la souscription d'un contrat d'assurance collective régit par le Code des assurances. Les entreprises peuvent ainsi constituer pour tout ou partie du personnel, une retraite dite « surcomplémentaire » ou un capital de fin de carrière.
Fonctionnement :
Aujourd'hui ouvert à tous les salariés (réforme de 2003), il a été créé à l'origine pour inciter les cadres dirigeants à rester dans leur entreprise jusqu'à la retraite. En effet, si le salarié quitte l'entreprise avant son départ à la retraite, il perd ses droits au capital constitué. Il n'y a aucune possibilité de rachat ou d'avance.
Ce type de contrat n'est possible qu'après un accord d'entreprise ou convention collective et s'applique à tout membre de la catégorie de personnel désignée, présent dans l'entreprise jusqu'à son départ en retraite et répondant aux critères d'ancienneté fixés par l'accord ou la convention.
Approvisionnement :
Les versements sont effectués uniquement par le souscripteur du contrat, c'est à dire l'employeur. Le contrat est dit « à prestations définies », c'est à dire qu'elle sont déterminées dès le départ par la convention et que l'entreprise est soumise à une obligation de résultat quant aux versements effectués envers ses salariés.
La cotisation versée par l'entreprise est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires du contrat et du montant des prestations définies. Un fonds est constitué afin de permettre à l'entreprise de tenir ses engagements.
Avantages et inconvénients :
A l'âge de la retraite, selon ce qui a été défini au départ, les fonds sont versés sous forme de rente viagère ou d'indemnité de fin de carrière :
- Rente viagère (ou retraite chapeau) : cette rente est soumise à imposition. En cas de décès du salarié, cette rente peut être réversible au profit du conjoint survivant.
- Indemnité de fin de carrière (IFC) : les fonds sont versés sous forme de capital. Si le départ en retraite intervient à l'initiative du salarié, l'IFC est soumis à l'impôt sur le revenu à partir de 3050 euros et est également soumis à la CSG et CRDS. En cas de départ à l'initiative de l'employeur, les indemnités de mise à la retraite sont partiellement exonérées d’impôt sur le revenu.
Pour l'employeur, la cotisation versée est déductible du bénéfice imposable. Cette cotisation est également exonérée des charges sociales, si le contrat prévoit une IFC. En cas de rente viagère, l'employeur reste soumis aux charges.
Il est particulièrement avantageux pour les salariés proches de la retraite ou ayant une très forte rémunération. Il reste d'ailleurs souvent réservé aux cadres supérieurs.
