Article 82
L'article 82 du Code Général des Impôts est un contrat collectif d'assurance à cotisations définies et à adhésion facultative. Le contrat peut résulter d’une convention, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Fonctionnement :
Souvent qualifié de « contrat en sursalaire », c'est un contrat souscrit par l'entreprise pour tout ou partie de ses salariés, qui garantit un complément de revenu pour la retraite. Contrairement à l'article 39, le salarié est propriétaire de ses droits et peut les racheter avant la retraite.
Approvisionnement :
Le montant de la prime versée par l'employeur est apparenté à un salaire qui s'ajoute au salaire brut de l'employé. L’entreprise ne s’engage que sur un niveau de financement. Le complément de revenus est fonction de l’épargne accumulée par l’entreprise sur son compte majoré des résultats financiers. Le taux de cotisation est déterminé en pourcentage du salaire et comprend une part patronale identique pour une catégorie donnée. Le salarié peut également participer aux versements. Les cotisations alimentent un compte géré individuellement.
Avantages et inconvénients :
A l'échéance du contrat les fonds sont reversés soit :
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