Article 83
L'article 83 du Code Général des Impôt est un plan collectif dédié à la retraite sur un contrat d'assurance vie.
Fonctionnement :
Une fois qu'une entreprise a souscrit à ce type de contrat, ses salariés, tout ou partie, sont obligés d'y adhérer. En cas de changement d'entreprise, le salarié ne perd pas ses droits et peut transférer son contrat chez son nouvel employeur. La sortie se fait uniquement en rente viagère.
Approvisionnement :
On le qualifie de contrat à cotisations définies car l'entreprise détermine un niveau de versement calculé en pourcentage du salaire, c'est le taux de cotisation. En revanche, le niveau de la rente à la sortie, lui, n'est pas fixé. Ce type de produit peut être mis en place unilatéralement par l’employeur s’il paie l’intégralité des cotisations. Mais un accord d’entreprise ou un référendum sont nécessaires si les cotisations sont prélevées pour partie sur les salaires. Si le salarié peut faire des versements volontaires, on parle de Pere
Avantages et inconvénients :
Selon les différents types de contrats, le capital est garanti ou non. Si l’épargne est placée dans un contrat en euros, le capital est garanti exactement comme dans une assurance vie en euros. Les intérêts crédités chaque année sont définitivement acquis. En revanche, si l’épargne est placée dans des fonds d’investissement (Sicav, FCP) au sein d’un contrat multisupport, le capital n’est plus garanti.
- Pour l'employeur : Les cotisations versées par l'entreprise sont exonérées des charges patronales et salariales sauf CSG et CRDS et déductibles du résultat imposable. Pour l'entreprise elles sont moins coûteuse qu'une prime ou une augmentation de salaire.
- Pour le salarié, les cotisations versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu comme une pension de retraite.
