Conditions générales de ventes et d'utilisation

Toute personne physique ou morale qui accède et / ou utilise l'un quelconque des services et produits proposés par la Société Coach Retraite sur le site Coach-Retraite accepte sans restriction toutes les conditions de vente et d'utilisation définies ci-dessous.

1/Propriétés des informations et produits commercialisées

La Société Coach Retraite accorde une licence d'utilisation non exclusive pour l'utilisation des informations collectées sur les sites qu'elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage exclusivement privé, à l'intérieur de ses locaux et pour ses propres besoins. L'utilisateur ne pourra les soumettre à une autorisation sous licence, ni les transférer aux tiers de quelque manière que ce soi, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.

Il s'interdit ainsi à toute publication, rediffusion, remise en circulation, duplication ou revente des informations collectées.

Toute action contraire exposerait l'utilisateur à des poursuites civiles et pénales pour s'être rendu coupable du délit de contrefaçon. La Société d'édition Coach Retraite conserve ainsi tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables sur les bases de données.

2/ Objet de la prestation

a) Général (synthèses, dossiers, actualités, services accessibles ligne, modèles de lettres, service " questions aux coachs retraite ")

Le Client pour accéder au contenu du site coach-retraite.com doit au préalable s'inscrire gratuitement. Cette inscription doit droit à la consultation gratuite des actualités, du magazine numérique hebdomadaire et des autres dossiers mais aussi de l'utilisation de nos calculettes.  Le Client a aussi la possibilité de compléter son inscription afin de recevoir un magazine papier gratuitement à son domicile.

La Société Coach Retraite renseigne l'interlocuteur accédant par le site internet www.Coach-Retraite.com, sur l'état du droit français et/ou de la jurisprudence française relativement à la retraite, ainsi qu'à son environnement financier.

Les réponses apportées ont seulement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31/12/1971 (71.1130) ; elles n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique et bancaire.

Ces prestations se limitent donc à de l'information juridique et financière qui se définit comme suit :

• information générale des personnes sur leurs droits et obligations
• orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ou les professionnels et associations habilités par la loi
• diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire dans les différents domaines du droit (explication de textes juridiques, description des procédures et du fonctionnement général de la justice).
• Explication des solutions d'épargne et de finance de la retraite

 

Au moment de leur communication au client, les informations fournies sont licites et fiables, et reflètent le dernier état connu du droit.

Cependant, compte tenu de l'évolution permanente de la législation et de la jurisprudence ainsi que des offres en matière d'épargne, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à l'information fournie.

Concernant le service Questions aux coachs Retraite, la Société Coach Retraite est tenue par une obligation de moyens mais non par une obligation de résultat. La réponse à la question est fonction de son libellé et des informations communiquées par l'utilisateur. Elle doit donc être formulée de la manière la plus précise et complète possible.

Le client est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des informations communiquées.

Si toutefois, la responsabilité de la Société Coach Retraite était établie dans l'insuffisance ou l'inexactitude d'une information, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation pour les questions dites payantes. Dans le cadre d'une question offerte, Coach-Retraite s'engagera à redonner une question gratuite au client s'il était une insuffisance ou une inexactitude dans une information.

b) Spécificités du service " Questions aux Coachs Retraite "

Lorsque, pour une raison quelconque, la Société Coach Retraite ne sera pas en mesure de fournir la réponse notamment parce que celle-ci est sans rapport avec le domaine de la retraite ou avec la législation sociale ou s'il s'avère que la question revêt le caractère d'une consultation, le prix de la prestation sera remboursé au client ou si il s'agit d'une question offerte, celle-ci lui sera décréditée. Les juristes de la Société Coach Retraite se réservent le droit de ne pas donner suite aux questions adjointes à la première et/ou aux questions supplémentaires ou incidentes sans lien direct avec la question principale.

L'utilisateur qui pose directement sa question sur le site Coach-Retraite aura la possibilité d'obtenir un complément éventuel à la réponse reçue, étant entendu que le complément sollicité ne pourra avoir qu'un lien direct avec la question initiale et/ou la réponse donnée. Cette option vise à obtenir une précision éventuelle sur la réponse fournie, mais ne permettra pas l'utilisateur de poser une question différente. Les juristes du service " Questions aux Coach Retraite " se réservent ainsi le droit de ne pas répondre à une toute autre question qui serait posée dans le cadre de cette demande de complément.

Le prestataire s'engage à répondre dans un délai de 72 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la demande.

Le client a la possibilité de poser sa question après s'être acquitté d'un des modes de règlements sur la page Poser une question.

La question est facturée via carte bancaire ou la solution de paiement Internet Plus. Le montant TTC demandé est de 29,99 euros.

3/ Responsabilités

Réseaux internet, connexion de l'abonné

La Société Coach Retraite ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'abonné et, plus généralement, des performances techniques d'Internet. L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par les sites édités par la Société Coach Retraite. Tout frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur de www.Coach-Retraite.com ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur.

Annonces publicitaires:

Dans le cadre de la visite du site ou de son inscription, l'utilisateur peut être amené à être mis en contact avec des sociétés de courtages, de services bancaires ou d'assurances ou plus généralement d'une société proposant un produit ou un service. Si une des sociétés contactés devaient manquer à ses obligations légales ou abusaient de la confiance de l'utilisateur, la responsabilité de Coach Retraite ne pourra en aucun cas être engagé.

Force majeure

En outre, la Société Coach Retraite est exonérée de toute obligation de mise à disposition des produits et services des sites qu'elle édite en cas de force majeure, la force majeure étant entendue comme tout événement cumulativement imprévisible, insurmontable et externe

4/Rétractation de l'utilisateur

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Client Membre est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de son achat Questions aux Coachs Retraite pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client Membre a posé sa question.

5/ Clause attributive de juridiction et réclamations

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par la loi française. Toute réclamation pourra être transmise que le biais de système de contact en bas de page.

6/Interruption et maintenance

La Société Coach Retraite se réserve la possibilité d'interrompre momentanément la distribution de tout ou partie des produits et services proposés sur ses sites pour effectuer des opérations de maintenance. En conséquence, l'utilisateur accepte renonce à toute réclamation à ce titre.