Le dispositif des travailleurs lourdement handicapés

IV. Le régime des professions libérales et le régime des avocats

Le dispositif des travailleurs lourdement handicapés n'est pas prévu dans le cadre du régime des professions libérales, ni dans celui des avocats, tant au titre de leur retraite de base que de leur retraite complémentaire.

 

 

V. Le régime des fonctionnaires

 

A. La pension civile

Une distinction est opérée entre les agents classés dans la catégorie active et les agents classés dans la catégorie sédentaire. Le classement en catégorie active est effectué en fonction de certains critères tels qu'un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

L'agent sédentaire qui remplit la condition des 15 années de service peut se voir attribuer une pension dès l'âge de 60 ans.

L'agent justifiant de 15 années de services en catégorie active peut voir ses droits à pension ouverts dès l'âge de 55 ans.

 

Toutefois, les agents classés en catégorie sédentaire peuvent obtenir la liquidation de leur pension de manière anticipée, au titre du dispositif des agents lourdement handicapés.

Ainsi, lorsque l'agent est lourdement handicapé, à savoir atteint d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, il peut obtenir la liquidation de sa pension :

- à 55 ans s'il justifie d'une durée d'assurance d'au moins 120 trimestres dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, dont 100 ayant donné lieu à cotisation à sa charge ;

- à 56 ans s'il justifie d'une durée d'assurance d'au moins 110 trimestres dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, dont 90 ayant donné lieu à cotisation à sa charge ;

- à 57 ans s'il justifie d'une durée d'assurance d'au moins 100 trimestres dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, dont 80 ayant donné lieu à cotisation à sa charge ;

- à 58 ans s'il justifie d'une durée d'assurance d'au moins 90 trimestres dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, dont 70 ayant donné lieu à cotisation à sa charge ;

- à 59 ans s'il justifie d'une durée d'assurance d'au moins 80 trimestres dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, dont 60 ayant donné lieu à cotisation à sa charge.

 

En raison de la référence au nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, la durée d'assurance et la durée cotisée devrait évoluer en fonction de ce nombre, et notamment à raison d'un trimestre par an, de 2009 à 2012.

 

Enfin, les bénéficiaires de ce dispositif peuvent prétendre à une majoration de pension.

Le taux de cette majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % par la durée de services et bonifications admise en liquidation, à savoir la durée retenue pour la détermination du taux. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.

Le montant ainsi majoré de la pension ne peut toutefois excéder celui qui aurait été obtenu par application du taux plein.

En outre, lorsque la pension est également majorée de 10 % pour les parents de 3 enfants, son montant ne peut excéder celui du traitement de référence.

 

B. Le régime additionnel de retraite

La liquidation de la pension de retraite du régime additionnel ne peut intervenir avant l'âge de 60 ans.