Le dispositif des travailleurs lourdement handicapés

b. La durée d'assurance et la durée cotisée

Le dispositif distingue donc la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes de la durée cotisée.

En effet, la durée cotisée, notion plus restrictive, ne comprend que les périodes de cotisation au régime général et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, ainsi que, éventuellement les périodes ayant fait l'objet d'un versement pour la retraite au titre des années d'études ou des années incomplètes, à condition que ledit versement ait été effectué au titre du taux et de l'assurance.

Sont toutefois incluses :

- les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non. Lorsque cette période couvre 2 années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable à l'assuré devant être retenue ;

- les périodes suivantes, comptées comme période d'assurance au titre de l'incapacité temporaire :

• le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de la maladie, du 60ème jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de 60 jours,

• le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement,

• le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'accident du travail, du 60ème jour d'indemnisation ou chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité.

La durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes inclut, outre la durée de cotisations, les périodes reconnues équivalentes dans chacun des régimes de base obligatoires.

c. Le handicap et sa justification

Pendant toutes ces durées, le salarié doit :

- soit avoir été atteint d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % qui correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d'invalidité ;

- soit avoir été atteint d'un handicap de niveau comparable, à savoir :

• justifier d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % correspondant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés,

• avoir la qualité de travailleur handicapé de catégorie C ou être reconnu comme travailleur présentant un handicap lourd,

• être titulaire d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,

• être reconnu totalement inapte à l'exercice des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales,

• être victime d'un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle, et justifier d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 66 %,

• être victime d'un dommage corporel justifiant d'un taux d'incapacité de 44 % établi par une transaction ou une décision de justice sur la base du barème du « concours médical ».

 
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