Le dispositif des travailleurs lourdement handicapés

e. La procédure

Le départ anticipé à ce titre est obligatoirement précédé d'une étape d'étude des droits, au cours de laquelle la caisse saisie va vérifier que l'assuré remplit les conditions de durée d'assurance, de durée cotisée et de justification de l'incapacité permanente au taux de 80 %, ainsi que celle de concomitance entre cette incapacité et les trimestres d'assurance, requises dans le cadre de ce dispositif.

Puis, dès lors que l'assuré remplit lesdites conditions, la caisse lui adressera un imprimé de demande de retraite spécifique intitulé « départ avant 60 ans ». Cet imprimé est un imprimé unique de demande de retraite, commun au régime général, au régime des salariés et non salariés agricoles, au régime des artisans et au régime des commerçants.

L'étude du droit à retraite avant 60 ans s'effectue donc en 2 étapes distinctes :

- une étude préalable des conditions d'ouverture du droit,

- le dépôt de la demande de retraite avant 60 ans.

Au cours de la phase d'étude préalable, l'assuré doit adresser au régime compétent, soit le dernier régime d'affiliation, l'imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans.

Dès lors que l'assuré remplit les conditions nécessaires, la caisse de retraite doit alors renvoyer à ce dernier un document justificatif, exposant sa situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans, ainsi qu'un imprimé de demande de retraite spécifique aux personnes handicapées, commun au régime général, au régime des salariés et non salariés agricoles, au régime des artisans et au régime des commerçants, et un calcul estimatif.

f. La date d'effet de la pension

La date d'effet est en principe librement fixée par l'assuré. Ainsi, l'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension.

Cette date est nécessairement le 1er jour d'un mois.

Elle ne peut toutefois être antérieure à la date du dépôt de la demande. Néanmoins, lorsque la demande est déposée le 1er jour d'un mois, l'assuré peut demander à ce que la date d'effet soit fixée au jour du dépôt.

Elle ne peut être fixée antérieurement :

- à la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à retraite anticipée sont remplies,

- au 1er jour du mois qui suit le 55ème anniversaire de l'assuré,

- au 1er juillet 2004.

Lorsque l'assuré est né le 1er jour d'un mois, l'entrée en jouissance de la pension peut coïncider avec le 1er jour de ce mois.

A défaut d'indication, la pension prend effet le 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.

Enfin, la date de réception de la demande de situation vis-à-vis de la retraite anticipée pourra être retenue pour fixer la date d'effet de la pension, à condition que la demande réglementaire de retraite soit reçue dans le délai de 3 mois suivant la date à laquelle aura été établi le document de situation de l'assuré vis-à-vis de la retraite avant 60 ans.

 
Pages : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11