Le dispositif des travailleurs lourdement handicapés
II. Le régime des non salariés agricoles
A. La retraite de base
L'âge légal de la liquidation de la pension de retraite dans ce régime est 60 ans.
La loi prévoit néanmoins des situations dans lesquelles certaines assurés peuvent ouvrir leurs droits à retraite de manière anticipée, telles que le dispositif des travailleurs lourdement handicapés. Ainsi, aux termes de ce dispositif, le travailleur peut obtenir à la liquidation de sa pension :
- à 55 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 120 trimestres dans le régime agricole et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 100 ayant donné lieu à cotisation à sa charge;
- à 56 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 110 trimestres dans le régime agricole et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 90 ayant donné lieu à cotisation à sa charge;
- à 57 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 100 trimestres dans le régime agricole et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 80 ayant donné lieu à cotisation à sa charge;
- à 58 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 90 trimestres dans le régime agricole et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 70 ayant donné lieu à cotisation à sa charge;
- à 59 ans s'il justifie d'une assurance d'au moins 80 trimestres dans le régime agricole et éventuellement dans un plusieurs autre régimes obligatoires, dont 60 ayant donné lieu à cotisation à sa charge.
Ce régime opère ainsi la même distinction entre durée d'assurance et durée cotisée, applicable dans le cadre du régime général.
En outre, le travailleur doit justifier de son handicap dans les mêmes conditions que dans le régime général.
Il a également droit à une majoration du montant de sa pension.
Enfin, la procédure de liquidation est identique à celle applicable dans le régime général.
B. La retraite complémentaire obligatoire (RCO)
La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base. En outre, la demande de liquidation de la retraite de base vaut, sauf demande contraire expresse, demande de liquidation de la retraite complémentaire.
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Magazine N°37 Semaine du 09/06/2008 Le dossier Le dispositif des travailleurs lourdement handicapés est présent dans ce magazine |
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