Le dispositif des travailleurs lourdement handicapés

I. Le régime général et le régime des salariés agricoles et le régime des agents non titulaires des trois fonctions publiques

A. La retraite de base

a. L'âge de liquidation

L'âge légal de la retraite de base dans le régime général est 60 ans.

C'est l'âge minimum à partir duquel les assurés de ce régime peuvent prétendre à la liquidation de leur pension de retraite de base.

La loi offre toutefois un dispositif aux termes duquel les assurés de ce régime peuvent prétendre à la liquidation de leur pension de retraite de base de manière anticipée, dans les conditions suivantes :

- à 55 ans lorsqu'ils justifient de 120 trimestres d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans le régime général et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 100 trimestres de cotisations à leur charge, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %,

- à 56 ans lorsqu'ils justifient de 110 trimestres d'assurance, et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans le régime général et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 90 trimestres de cotisations à leur charge, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %,

- à 57 ans lorsqu'ils justifient de 100 trimestres d'assurance, et le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans le régime général et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 80 trimestres de cotisations à leur charge, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %,

- à 58 ans lorsqu'ils justifient de 90 trimestres d'assurance, et le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans le régime général et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 70 trimestres de cotisations à leur charge, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %,

- à 59 ans lorsqu'ils justifient de 80 trimestres d'assurance, et le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans le régime général et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 60 trimestres de cotisations à sa charge, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %.

En raison de la référence au nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, la durée d'assurance et la durée cotisée devrait évoluer en fonction de ce nombre, et notamment à raison d'un trimestre par an, de 2009 à 2012.

 
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