Les démarches pour son départ en retraite

Préparer sa retraite

 I. La retraite des salariés du régime général, du régime des commerçants et des industriels, et du régime des artisans 

• vous avez au moins 59 ans et 6 mois,
• vous résidez en France Métropolitaine ou en Guadeloupe, 
• vous avez été affilié durant votre carrière au régime général, ou au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux,

• vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'incapacité. 

Il résulte du dernier alinéa de l'article L122-14-13 du code du travail, par référence à l'article L122-6 du même code, que le salarié qui désire partir en retraite doit en informer son employeur en respectant un préavis. Il s'agit du préavis prévu en cas de licenciement. Ainsi, sauf disposition conventionnelle plus favorable pour l'employé, la durée du préavis est égale à :

• une durée résultant soit de la loi, de la convention collective, ou, à défaut, des usages (généralement 1 mois) dans le cas d'une ancienneté inférieure à 6 mois,
• 1 mois dans le cas d'une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans,
• 2 mois dans le cas d'une ancienneté d'au moins 2 ans.

• la demande de retraite complétée,
• un RIB,
• un acte de naissance de moins de 3 mois, et/ou la photocopie du livret de famille,
• dans le cas d'une demande au titre de l'inaptitude au travail : le certificat médical constatant l'inaptitude,
• dans le cas d'une demande en qualité d'ancien combattant : la carte de combattant, ainsi que l'état signalétique des services, le cas échéant la justification du service militaire, attestation sur l'honneur de cessation d'exercice libéral,
• un relevé de carrière en cas d'exercice d'activités relevant d'un autre régime. 

D'autres pièces spécifiques aux professions peuvent être demandées, comme par exemple concernant les médecins la déclaration de demande officielle de retraite visée par le Conseil Départemental de l'Ordre auprès duquel vous êtes inscrit, ou l'attestation du Conseil Départemental de l'Ordre dans le ressort duquel vous exercez, précisant la date de début et de fin d'exercice libéral.

Vous devez adresser une demande écrite au Président du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), en annexant les pièces suivantes :

• une copie de votre acte de naissance, de celui de votre conjoint et/ou de votre ou vos ex-conjoints, avec toutes mentions marginales,
• une copie de votre ou de vos acte(s) de mariage,
• la ou les attestation(s) d'inscription(s) à demander au(x) Bâtonnier(s) du ou des barreaux auprès desquels vous avez exercé, précisant les dates de prestation de serment, d'inscription, de démission et, s'il y a lieu, d'omission et de réinscription,
• éventuellement le relevé de carrière des autres régimes de retraite,
• un relevé d'identité bancaire ou postal.

 

Si vous avez exercé une activité relevant d'un autre régime, il conviendra alors de déposer également une demande auprès de la dernière caisse d'affiliation de cet autre régime.

 

IV.    La retraite des fonctionnaires 

Vous devez demander l'imprimé spécifique au service du personne ou des pensions de votre administration.

Les seuls documents demandés, hormis l'imprimé rempli, concernent la demande de majoration pour enfant, à savoir, selon les cas :

• copie de l'acte ou du jugement d'adoption, de légitimation adoptive ou d'adoption plénière,
• copie du jugement de délégation de l'autorité parentale au rpofit devous-même ou de votre conjoint,
• copie de l'acte de tutelle
• tout document administratif établissant que l'enfant a été retenu, pendant la durée de neuf ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.