La preuve des cotisations

L'article L351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit que seules les périodes ayant donné lieu au versement d'un minimum de cotisations peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension.

 

Le premier versement de cotisations à l'organisme de recouvrement par un employeur au titre d'un salarié entraîne la création d'un compte au nom de ce dernier, où sont reportés par la suite tous les versements effectués au cours de sa carrière.

Ce report est effectué par le biais de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS).

 

Cependant, il peut arriver que des cotisations n'aient pas été reportées au compte.

Le salarié doit alors prouver que les cotisations ont été versées. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter cette preuve, cette dernière peut être faite par voie de documents probants ou par voie de présomptions concordantes.

 

 

I. La preuve par voie de documents probants

Il s'agit dans cette hypothèse pour l'assuré de fournir des documents permettant de prouver soit le versement, soit le précompte des cotisations.

 

Il peut s'agir des documents suivants :

- déclarations nominatives de l'employeur, telles que la DADS ou la Déclaration unique des cotisations sociales (DUCS),

- bulletins de paie,

- attestation de l'employeur conforme aux livres de paie.

 

Les juges du fond ont un pouvoir d'appréciation souverain au regard des pièces produites.