La protection sociale du retraité
I. Le traitement social de la pension
A. La retraite de base
Les prestations de retraite des personnes fiscalement domiciliées en France échappent aux cotisations sociales.
En revanche, les pensions sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 %, ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %.
L'assiette est constituée par le montant brut de la pension. Est toutefois exclu le montant de la majoration pour tierce personne.
En sont exonérées :
- les personnes titulaires d'un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif (tel que l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou l'allocation aux mères de famille) ou l'allocation de veuvage
- les personnes dont le revenu fiscal de l'avant-dernière année ne dépasse pas un certain montant qui varie en fonction du nombre de parts retenues pour l'impôt sur le revenu, dans les conditions suivantes pour 2008 :
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Revenus perçus en 2006 et déclarés en 2007
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Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu
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Résidence en métropole (en euros)
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Résidence dans les DOM (sauf Guyane) (en euros)
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Résidence en Guyane (en euros)
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1 part
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9.437,00
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11.167,00
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11.676,00
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1,25 part
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10.697,00
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12.501,00
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13.284,00
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1,5 part
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11.957,00
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13.834,00
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14.891,00
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1,75 part
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13.217,00
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15.094,00
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16.151,00
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2 parts
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14.477,00
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16.354,00
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17.411,00
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2,25 parts
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15.737,00
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17.614,00
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18.671,00
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2,5 parts
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16.977,00
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18.874,00
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19.931,00
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par demi-part supplémentaire
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+ 2.520,00
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+ 2.520,00
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+ 2.520,00
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par quart de part supplémentaire
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+ 1.260,00
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+ 1.260,00
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+ 1.260,00
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En outre, les personnes dont le montant d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur à 61,00 Euros voient le taux de la CSG applicable sur leur pension de retraite de base réduit à 3,8 %.
B. La retraite complémentaire des salariés
Les prestations de retraite complémentaire sont soumises à la cotisation d'assurance maladie. L'assiette est constituée par la totalité de la pension. Le taux est de 1 % pour les personnes fiscalement domiciliées en France.
En sont exonérées les personnes dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant la période allant du 1er janvier au 31 décembre donnent lieu, en raison de leur montant, soit à l'exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption de cet impôt, ainsi que les personnes qui ont perçu au cours de l'année civile antérieure au début de la période de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre, une allocation de vieillesse non contributive, attribuée sous condition de ressources, telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
En outre, elles sont soumises à la CSG et à la CRDS, pour les personnes fiscalement domiciliées en France. L'assiette est constituée par le montant brut de la pension. Le taux est de 6,6 % pour la CSG, et de 0,5 % pour la CRDS.
Toutefois, en sont exonérées les personnes dont le revenu fiscal de l'avant-dernière année ne dépasse pas un certain montant qui varie en fonction du nombre de parts retenues pour l'impôt sur le revenu, dans les conditions rappelées ci-avant.
Enfin, les personnes dont le montant d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur à 61,00 Euros voient le taux de la CSG applicable sur leur pension de retraite complémentaire réduit à 3,8 %.
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