La retraite des artisans
Le Régime Social des Indépendants (RSI) a pour but notamment d'unifier les régimes de retraite de certains indépendants. Il a été créé par l'Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, publiée au JO le 9 décembre 2005.
I. La retraite de base des artisans
L'ordonnance, codifiée pour partie à l'article L611-1 du code de la Sécurité Sociale, prévoit que sont couverts, au titre de l'assurance vieillesse de base et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoires, les personnes appartenant notamment aux groupes des professions artisanales.
A) Les bénéficiaires
a) Les métiers compris dans le régime
L'article L622-3 du code de la Sécurité Sociale précise que « les professions artisanales groupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous forme de société, immatriculés au répertoire des métiers ou susceptibles d'être assujettis à cette immatriculation ainsi que toutes les personnes qui, lors de leur dernière activité professionnelle, dirigeaient en une de ces qualités une entreprise dont l'activité et la dimension auraient été de nature à provoquer cette immatriculation si celle-ci avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité. »
En outre, l'article R622-2 du code la Sécurité Sociale dispose que sont également couverts par ce régime les membres de la famille (ascendants, descendants, frères, soeurs, beaux-enfants et beaux-parents) des personnes exerçant les professions telle que décrites ci-dessus, dès lors qu'ils participent effectivement aux travaux de l'entreprise et ne sont pas salariés ou assimilés aux salariés.
Certaines professions sont rattachées par décret à ce régime, à savoir:
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les chauffeurs de taxi propriétaires de leur véhicule,
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les chauffeurs de maître à la carte propriétaires de leur véhicule,
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les thanatopracteurs.
b) Le cas particulier des dirigeants de société
Les gérants de société relèvent du régime des salariés s'ils sont gérants minoritaires ou égalitaires de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents et directeurs généraux de Société Anonyme (SA) et les présidents de Société par Action Simplifiée (SAS) et de Société par Action Smplifiée Unipersonnelle (SASU). A contrario les gérants majoritaires (gérants détenant plus de 50 % du capital de la société avec leur conjoint et leurs enfants mineurs) de SARL et SELARL, ainsi que les gérants d'EURL, sont soumis au régime des non salariés.
c) Les conjoints collaborateurs et les conjoints associés
L'article L622-8 du code de la Sécurité Sociale dispose que le conjoint collaborateur et le conjoint associé sont affiliés personnellement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
S'agissant du conjoint associé, il convient de se référer aux précisions apportées pour le cas des dirigeants de sociétés.
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Magazine N°6 Semaine du 03/11/2007 Le dossier La retraite des artisans est présent dans ce magazine |
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