La retraite des boulangers
b. La cessation de l'activité
L'article L634-6 du code de la sécurité sociale pose le principe, comme dans le régime de base des salariés, de la cessation de l'activité comme condition du service de la pension.
L'article D6334-11-1 du même code impose d'en rapporter la preuve par tout moyen, notamment par la production :
- d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;
- d'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;
- d'une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux.
Il en résulte que les retraités de ce régime ne peuvent cumuler le bénéfice de ce statut et l'exercice d'une activité relevant du régime des artisans, commerçants et industriels. A contrario, ils peuvent exercer ou poursuivre une activité autre qu'artisanale, commerciale ou industrielle, ne relevant pas de ce régime.
Néanmoins, ces dispositions ne s'opposent pas à l'application du dispositif de la retraite progressive.
De plus, certains dispositifs ont été pris afin d'aménager ce principe. Ainsi, l'assuré qui souhaite poursuivre ou reprendre une activité artisanale, commerciale ou industrielle doit en informer l'organisme qui lui sert la pension.
Le bénéficiaire de la pension peut cumuler cette dernière avec la poursuite ou la reprise d'une activité artisanale, commerciale ou industrielle, dès lors que cette dernière lui procure des revenus inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Cette limite est relevée à hauteur du plafond de la sécurité sociale dans les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles. Dans le cas contraire, la pension est suspendue, au terme d'une procédure de notifications et d'observations.
Il peut également bénéficier d'un dispositif particulier, dans le cadre d'une transmission d'entreprise. Ainsi, l'artisan, le commerçant ou l'industriel qui transmet son entreprise entre 60 et 65 ans, peut y poursuivre son activité pendant 6 mois à compter de la transmission afin de faciliter cette dernière.
Enfin, il convient de réserver le cas de pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004, c'est-à-dire des pensions ne tombant pas sous le coup de la réforme. Les bénéficiaires de ces pensions peuvent, sans obligation déclarative, soit reprendre une activité, salariée ou non, dès lors que l'entreprise ou l'activité exercée est différente de celle ayant donné lieu au service de la pension, soit poursuivre une activité dès lors que les revenus y afférents procurent un revenu inférieur à 676 fois le SMIC horaire.
|
Magazine N°38 Semaine du 16/06/2008 Le dossier La retraite des boulangers est présent dans ce magazine |
 |
