La retraite des chirurgiens-dentistes
C. Le régime prestations complémentaires de vieillesse
A l'origine, ce régime a été institué au profit des chirurgiens-dentistes conventionnés à titre facultatif. Il a été rendu obligatoire par le décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés, publié au JO le 11 mars 1978.
a. Les cotisations
Le montant de la cotisation annuelle est forfaitaire, et est fixée par le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L645-1 du code de la sécurité sociale, publié au JO le 28 mars 2007.
Ainsi, il est de :
- 3.150,00 euros pour l'exercice 2007,
- 3.600,00 euros pour l'exercice 2008,
- 3.900,00 euros pour l'exercice 2009.
A compter de l’exercice 2010, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l’évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l’année précédente.
Le montant de cette cotisation est réglé à hauteur d'un tiers par l'assuré, et à hauteur de 2 tiers par les organismes sociaux.
Une cotisation d'ajustement peut être appelée. Elle est égale à 0,75 % des revenus tirés par les intéressés de l'activité conventionnée de l'avant-dernière année civile, dans la limite de 5 fois le PSS.
Le règlement de cette cotisation est partagée dans les mêmes conditions que la cotisation forfaitaire.
b. Les conditions d'ouverture des droits
Le chirurgien-dentiste doit avoir exercé son activité conventionnée pendant au moins un an.
En outre, il doit avoir atteint l'âge de 65 ans.
L'assuré qui demanderait la liquidation de sa pension à partir de 60 ans, mais avant 65 ans, verrait sa pension diminuée de 5 % par année d'anticipation, sauf lorsque son état de santé le contraint à cesser ses fonctions et le rend inapte à exercer toute activité professionnelle, ou s'il est grand invalide de guerre.
Enfin, il doit avoir cessé son activité. Le chirurgien-dentiste peut toutefois obtenir la liquidation d'une préretraite s'il poursuit son activité après 65 ans.
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Magazine N°39 Semaine du 23/06/2008 Le dossier La retraite des chirurgiens-dentistes est présent dans ce magazine |
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