La retraite des enseignants du privé
C. Les prestations
La pension est une rente annuelle.
Toutefois, elle peut être servie un capital si son montant est inférieur à un certain montant.
Son montant est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat.
Le pourcentage varie en fonction de la date d'admission à la liquidation, dans les conditions suivantes :
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Date de liquidation |
Taux de la pension du régime additionnel |
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entre le 31 août 2005 et le 1er septembre 2010 |
5 %
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entre le 31 août 2010 et le 1er septembre 2015 |
6 %
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entre le 31 août 2015 et le 1er septembre 2020 |
7 %
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entre le 31 août 2020 et le 1er septembre 2025 |
8 %
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entre le 31 août 2025 et le 1er septembre 2030 |
9 %
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à partir du 31 août 2030 |
10 %
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Le montant de la pension est revalorisé annuellement conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix hors tabac.
D. La pension de réversion
Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension que l'enseignant détenait ou qu'il aurait pu obtenir. Il doit avoir atteint l'âge de 55 ans, et ne pas être remarié.
Le conjoint survivant s'entend également du conjoint divorcé.
En cas d'union successives le montant de la pension est partagé entre les conjoints au prorata de la durée de chacune des unions.
Les orphelins ont également droit, jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension égale à 10 % de la pension que l'enseignant détenait ou qu'il aurait pu obtenir.
Le total des pensions attribuées au conjoint et aux orphelins ne peut excéder le montant de la pension qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des pensions servies aux orphelins.
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Magazine N°41 Semaine du 07/07/2008 Le dossier La retraite des enseignants du privé est présent dans ce magazine |
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