Retraite des kinésithérapeutes
c. La pension de retraite
1. Conditions de la liquidation de la pension de retraite supplémentaire
L'âge normal de liquidation de la pension de retraite supplémentaire par les kinésithérpaeuthes conventionnés est 65 ans.
Certaines catégories de kinésithérapeuths conventionnés peuvent obtenir la liquidation de leur retraite supplémentaire dès 60 ans :
- les kinésithérapeuthes conventionnés ayant cessé leur activité au titre de l'incaptitude au travail,
- les kinésithérapeuthess conventionnés titulaires d'une pension militaire d'invalidité,
- les kinésithérapeutess conventionnés anciens combattants,
- les kinésithérapeuthes conventionnés anciens prisonniers de guerre,
- les kinésithérapeuthes conventionnés déportés et internés.
A défaut d'appartenir à l'une de ces catégories, les kinésithérapeuthes conventionnés peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite supplémentaire dès 60 ans, avec application d'un abattement définitif sur le montant de leur pension. Le montant du coefficient de minoration est de 5 % par année d'anticipation pour atteindre l'âge de 65 ans.
Les kinésithérapeuthes conventionnés peuvent poursuivre leur activité, sauf ceux ayant obtenu la liquidation de leur pension de retraite supplémentaire sans abattement au titre de l'inaptitude au travail.
2. Le montant de la pension de retraite supplémentaire
Il correspond au produit de la valeur de la part par le nombre de parts acquises par le kinésithérapeuthe conventionné.
La valeur de la part correspond à l'AMV.
Les kinésithérapeuthes conventionnés dispensés de cotisations ne se voient pas attribuer gratuitement de parts au titre de l'année exonérée.
Le kinésithérapeuthe conventionné peut procéder à des rachats, sous certaines conditions.
d. La pension de réversion
Le conjoint survivant a droit à une fraction de la pension dont était titulaire ou à laquelle aurait eu droit le kinésithérapeuthe conventionné, à condition que son mariage avec le défunt ait duré au moins 2 ans. Cette condition est supprimée lorsqu'au moins un enfant est issu de cette union.
Le conjoint survivant s'entend également de l'ex-conjoint divorcé.
Dans tous les cas, il ne doit pas être remarié.
Le conjoint survivant doit avoir atteint l'âge de 65 ans. Il peut toutefois obtenir la liquidation de la pension de réversion dès 60 ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail.
Le montant de la pension de réversion est égal à la moitié de la pension dont était titulaire ou à laquelle aurait eu droit le kinésithérapeuthe conventionné.
En cas de pluralité de conjoints survivants, le montant de la pension de réversion fait l'objet d'un prorata entre chaque conjoint en fonction de la durée respective des mariages.
Le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, procéder à un rachat, correspondant à la moitié du rachat auquel le kinésithérapeuthe conventionné aurait pu prétendre.
D. Les démarches
La loi prévoit que la CARPIMKO doit adresser aux assurés ayant atteint un certain âge un RSI, ainsi qu'une estimation des droits envisageables au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du RSI, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009 celles de 56 ou 57 ans, en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.
Les dossiers de demande de retraite, tant au titre de la pension personnelle que de la pension de réversion, doivent être demandés et renvoyés à la CARPIMKO, dont les coordonnées sont les suivantes :
6 place Charles de Gaulle
78882 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
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Magazine N°44 Semaine du 28/07/2008 Le dossier Retraite des kinésithérapeutes est présent dans ce magazine |
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