La retraite des officiers ministériels
Les officiers ministériels sont des personnes titulaires d'un office, conféré par l'autorité publique, appelé charge, afin d'exercer certaines tâches relevant en général du service public.
Cette charge est viagère, et l'officier ministériel a le droit de présenter un successeur.
En vertu de cette charge, les officiers ministériels jouissent d'un monopole dans l'exécution de leurs tâches.
Le régime des officiers ministériels, professionnels libéraux, relève de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM).
La CAVOM a été instituée par le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, publié au JO le 24 juillet 1948.
Elle est l'un des 11 sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Elle a la particularité, pour des raisons économiques notamment, de partager ses locaux avec 3 autres caisses de professions libérales :
- la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC),
- la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV),
- l'nstitution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (l'IRCEC).
I. Le régime de base
A. Les bénéficiaires
Les officiers ministériels sont obligatoirement affiliés à la CAVOM.
Sont obligatoirement affiliés à cette Caisse :
- les avoués près les cours d'appel,
- les huissiers de justice,
- les administrateurs judiciaires,
- les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises,
- les greffiers près le tribunaux de commerce,
- les arbitres près les tribunaux de commerce,
- les commissaires-priseurs habilités.
Cette affiliation obligatoire se traduit par une obligation déclarative à la CAVOM dès la nomination ou la prise de fonction.
La date d’effet de l’immatriculation ou de la radiation est le 1er jour du trimestre civil suivant la date de prestation de serment ou la prise de service, ou suivant la date de la prise de fonction.
La radiation prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant l'acceptation de la démission par l'autorité compétente, cette dernière variant en fonction de la profession.
Ainsi, la démission intervient :
- auprès de la Commission nationale pour les administrateurs judiciaires,
- par arrêté du Garde des Sceaux pour les avoués à la Cour, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de commerce et les huissiers de justice
- auprès de la Commission régionale pour les mandataires judiciaires,
- par déclaration pour les commissaires-priseurs habilités.
Le conjoint collaborateur est affilié personnellement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales. L'adhésion est désormais obligatoire. Le conjoint collaborateur est défini comme le conjoint d’un chef d’une entreprise libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.
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Magazine N°49 Semaine du 29/09/2008 Le dossier La retraite des officiers ministériels est présent dans ce magazine |
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