La retraite dans la police et la gendarmerie
D. La majoration du montant de la pension
L'article 51 de la loi du 21 août 2003 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2004, pour chaque trimestre d'assurance tous régimes confondus validé au-dessus du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, sera appliqué un coefficent de majoration égal à 0,75 %, dans la limite de vingt trimestres, et à condition que l'assuré ait atteint l'âge de 60 ans. Il s'agit du mécanisme de la surcote. Cette condition d'âge a pour effet d'exclure du mécanisme de la décote les fonctionnaires de police de la catégorie active.
En outre le montant de la pension peut être majoré de 10 % lorsque le fonctionnaire a élevé au moins 3 enfants, à condition toutefois qu'il les ait élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à leur charge, sauf pour les enfants décédés par fait de guerre.
Cette majoration s'applique pour les enfants suivants :
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les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du fonctionnaire,
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les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs,
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les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint,
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les enfants placés sous tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant,
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les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, sous certaines conditions, en avoir assumé la charge effective et permanente.
E. Le minimum garanti
La pension civile ne peut pas être inférieure à un minimum lorsqu'elle rémunère un certain nombre d'années de services. L'indice a été revalorisé par la réforme des retraites suivant le tableau tel que reproduit ci-dessous :
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Pour les pensions liquidées en:
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Lorsque la pension rémunère 15 années de service effectif, son montant ne peut être inférieur à: |
Du montant correspondant à la valeur au 1er janvier 2004 de l'indice majoré: |
Cette fraction étant augmentée de: |
Par année supplémentaire de services effectifs de 15 à: |
Et, par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à 40 années, de : |
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2003
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60%
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216
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4 points
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25 ans
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Sans objet
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2004
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59,7%
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217
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3,8 points
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25,5 ans
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0,04 points
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2005
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59,4%
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218
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3,6 points
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26 ans
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0,08 points
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2006
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59,1%
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219
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3,4 points
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26,5 ans
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0,13 points
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2007
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58,8%
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220
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3,2 points
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27 ans
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0,21 points
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2008
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58,5%
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221
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3,1 points
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27,5 ans
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0,22 points
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2009
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58,2%
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222
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3 points
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28 ans
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0,23 points
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2010
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57,9%
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223
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2,85 points
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28,5 ans
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0,31 points
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2011
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57,6%
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224
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2,75 points
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29 ans
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0,35 points
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2012
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57,5%
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225
|
2,65 points
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29,5 ans
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0,38 points
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2013
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57,5%
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227
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2,5 points
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30 ans
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0,5 points
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