Afin de liquider la pension militaire et la pension de retraite additionnelle, il convient de demander l'imprimé spécifique au service des pensions. Cet imprimé peut se trouver sur le site www.pensions.minefi.gouv.fr
Les seuls documents demandés, hormis l'imprimé rempli, concernent en principe, la demande de majoration pour enfant, à savoir, selon les cas :
- copie de l’acte ou du jugement d’adoption, de légitimation adoptive ou d’adoption plénière,
- copie du jugement de délégation de l'autorité parentale au profit de vous-même ou de votre conjoint,
- copie de l'acte de tutelle,
- tout document administratif établissant que l’enfant a été retenu, pendant la durée de 9 ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
b. Au titre de la pension de réversion
Le conjoint survivant (ou l'orphelin) doit faire sa demande par le biais d'un imprimé spécial, qu'il peut se procurer soit en écrivant au centre régional des pensions dont dépendait le fonctionnaire décédé, soit en le téléchargeant sur internet, sur le lien suivant :
Il doit ensuite adresser ce formulaire dûment rempli à l'adresse suivante :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
SERVICE DES PENSIONS
10, Boulevard Gaston Doumergue
44964 NANTES Cedex 9