La retraite réformée à la RATP
Enfin, le décret a introduit un système de versement pour la retraite, au titre des années d'études. Ainsi, les agents peuvent procéder à un versement afin de racheter les périodes d'études accomplies dans les établissements d'études supérieures, sous réserve de l'obtention du diplôme. Le rachat ne peut porter sur plus de 12 trimestres. En outre, ces périodes ne doivent pas avoir donné lieu à validation dans un régime de retraite de base obligatoire. Le montant du versement est déterminé selon un barème et des modalités de paiement qui doivent être définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Il a également introduit un système de versement pour la retraite au titre des périodes effectuées à temps partiel.
C. Le pourcentage maximum
Le pourcentage maximum de 75 % est accordé au regard de la justification d'une certaine durée de services et de bonifications.
Il peut toutefois être porté à 80 % du chef des bénéfices de campagne.
La durée de services et de bonifications requise pour le service d'une pension au pourcentage maximum est fixée par le décret à 160 trimestres, au lieu de 150 trimestres antérieurement. Des dispositions transitoires ont toutefois été prévues par le décret, dans les conditions suivantes :
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Date d'ouverture des droits |
Nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein |
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Avant ler 1er juillet 2008 |
150
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 |
151
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Entre le 1er janvier et le 30 juin 2009 |
152
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009 |
153
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Entre le 1er janvier et le 30 juin 2010 |
154
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010 |
155
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Entre le 1er janvier et le 30 juin 2011 |
156
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Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 |
157
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Entre le 1er janvier et le 30 juin 2012 |
158
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Entre le 1er juillet et le 30 novembre 2012 |
159
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A partir du 1er décembre 2012 |
160
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Puis la durée évoluera tous les ans par adjonction d'un trimestre au 1er juillet dans les conditions applicables au régime du code des pensions civiles et militaires.
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Magazine N°37 Semaine du 09/06/2008 Le dossier La retraite réformée à la RATP est présent dans ce magazine |
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