2 avril 2020

Annulation des prestations touristiques à cause du Coronavirus : des dispositions règlementaires mises en place

S’il existe un secteur plus touché par le confinement du coronavirus, c’est bien le tourisme. Le restriction aux déplacements, notamment les déplacements à l’extérieur a touché plusieurs entreprises en quelques jours. De nombreux voyages, de nombreuses prestations sont annulés et normalement selon la loi en vigueur actuellement dans l’article  L.211-14 du code du tourisme, le prestataire sera obligé à rembourser. Pourtant, en raison de ce cas exceptionnel qui ne dépend pas des établissements en question, le ministère a décidé de prendre une mesure occasionnelle en adoptant une nouvelle loi visant à les aider ainsi que ces clients en proposant les avoirs aux clients victimes des annulations. C’est ce que nous allons détailler dans ce présent article.

Que dit la nouvelle loi ?

On peut dire qu’il s’agit d’une loi temporaire, car elle sera expirée une fois que la situation est stabilisée. Sur ce dernier, le ministère envisage le 15 septembre comme date d’expiration de la loi, mais comme on vient de voir, il y a parfois une exception, on ne sait jamais. A cette date limite, la loi en vigueur reprendre sa valeur juridique et sera automatiquement appliquée. En fait, cette nouvelle loi consiste à régir le mode de remboursement des voyages, des prestations touristiques, et d’autres dans le monde du loisir  et évènementiels, etc. sur les prestations annulées. L’ancienne loi oblige les prestataires à rendre son argent à ses clients. Par contre, la nouvelle loi résumée dans l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 prévoit une autre possibilité pour le remboursement. Il s’agit de proposition des avoirs et de reports aux clients. Cela consiste à proposer d’autres prestations similaires que ce soit en fraction ou en bloc.

A qui s’adresse cette loi ?

En globalité tous ceux dans le secteur touristique sont impliqués dans cette nouvelle loi exceptionnelle. Il y a d’abord les établissements organisateurs de séjours touristiques, des campings, des hébergements de vacances, des évènements sportifs, des  spectacles musicaux etc. Seulement, les billets ainsi que les vols ne sont pas compris dans ce genre de remboursements. Et pour la date, seules les annulations comprises entre 1er mars au 15 septembre sont touchées. L’annulation peut venir du client ou de l’entreprise, tant qu’elle est comprise dans cette date, la nouvelle loi sera toujours applicable à elle.

Comment devrai-être la forme de l’avoir ?

Lorsqu’on parle de proposition des avoirs, les clients vont surement penser que la nouvelle prestation en échange ne sera pas à la hauteur de celle dont ils ont choisi. Seulement, cette loi définie une équivalent entre la valeur des deux – ni plus ni moins. Il faut que ce soit le même tarif, et une similarité proche de la qualité de service. Sur ce, le client a le droit de choisir et juger par lui-même si c’est vraiment ce qu’il souhaite. Et s’il trouve que les prestations moins chères sont plus intéressantes, il a le droit de fractionner ses avoirs. C’est à dire qu’il peut choisir plusieurs prestations beaucoup moins chères pour dédommager sa demande annulée. Par contre, s’il trouve une autre prestation plus chère et plus intéressante, dans ce cas, il doit payer le plus. Cela est fait dans le but que ni l’entreprise, ni le client ne sont en perte dans la situation. La mesure exceptionnelle consiste donc à minimiser les pertes du coté des clients comme celui du prestataire.

Une possibilité de remboursement

En ce qui concerne le remboursement, plusieurs clients peuvent souhaiter être remboursés. Ils souhaitent récupérer leur argent parce qu’ils se découragent de la situation. En fait, l’entreprise ne sera pas obligée à verser le montant payé avant 18 mois sauf si elle choisie de le faire. D’ailleurs, le client n’a pas le droit de cette demande sauf en situation exceptionnelle de difficulté financière, mais sur ce, l’entreprise a la décision finale tant que la durée ne soit pas expirée. Après ce 18 mois, si l’avoir n’est pas consommé, le remboursement est automatique sans que le client fasse des efforts.