18 juillet 2019

Droits de succession : législation de l’héritage

On assiste, au fil des années, à une évolution du droit des successions. Les changements récemment apportés par le législateur concernent entre autres la preuve de la qualité d’héritier, en particulier les démarches pouvant être entreprises avec un document juridique autre qu’un acte de notoriété délivré par un notaire.

L’évolution juridique récente permet également aux personnes ne pouvant pas s’exprimer en français de rédiger un testament authentique, en faisant appel à un traducteur inscrit sur la liste des « experts judiciaires ». Nous ferons également le point, dans cet article, sur le nouveau règlement européen en matière de succession internationale.

Prouver plus facilement sa qualité d’héritier

L’acte de notoriété délivré par le notaire fut longtemps le seul document juridiquement incontestable. Les ascendants ou descendants directs du défunt peuvent désormais établir, ensemble, une attestation. À noter tout de même que pour une succession dont le montant dépasse 5.000 euros, l’acte de notoriété successorale est requis.
Toujours est-il que ladite attestation permet de :

  • Libérer les fonds pour s’acquitter des impôts ou payer les obsèques du défunt ;
  • Procéder à la clôture des comptes bancaires pour en encaisser le solde ;
  • Rompre le contrat de travail des salariés du défunt.

Précisons par ailleurs que si le défunt était marié, les deux premières démarches susmentionnées ne peuvent être réalisées s’il existe un contrat de mariage. Même si ce n’est pas le cas, l’existence d’un testament, d’un procès ou d’une contestation en cours sur la qualité d’héritier ou de la composition de la succession, ne permet pas d’entamer lesdites démarches. Pour approfondir ce sujet, poursuivez sur Info-legs.fr.

L’assouplissement de l’établissement du testament authentique

Rappelons tout d’abord que pour que ce document juridique soit authentique, il doit être établi en présence de deux notaires ou d’un notaire assisté de deux témoins. L’établissement d’un testament authentique était auparavant réservé aux personnes pouvant s’exprimer en langue française.

Les personnes qui ne peuvent exprimer leurs volontés dans la langue de Molière peuvent désormais, elles aussi, établir un testament authentique, en faisant appel aux services d’un traducteur inscrit sur la liste des « experts judiciaires ». Le législateur va plus loin dans cet assouplissement. En effet, l’intervention du traducteur n’est pas obligatoire si le testateur s’exprime dans une langue que comprennent les notaires et les témoins.

Par ailleurs, quand bien même le testateur ne pourrait s’exprimer (oralement) en langue française, il pourrait, s’il en est capable, rédiger des notes en présence du notaire et à partir desquelles ce dernier établirait le document authentique.

Si la personne est muette ou sourde, ou bien incapable de lire ou écrire, s’appliquent alors les mêmes conditions d’établissement du testament que pour les personnes ne pouvant pas exprimer leurs volontés en langue française.

Succession internationale : nouveau règlement européen autour de la loi applicable

Le droit des successions évolue également à l’échelle de l’Europe. Le texte européen en question est le règlement n° 650/2012, du 4 juillet 2012. Ce texte donne, certes de manière restreinte, la possibilité de choisir la loi applicable à une succession internationale. Plus précisément, l’article 22 dudit règlement permet au testateur de choisir la loi de la nationalité qu’il possède au moment où il exprime ce choix. La personne peut également choisir la loi d’une nationalité qu’elle est censée avoir au jour de son décès.
Toujours est-il que si ce choix n’est pas formulé de manière explicite ou implicite, le règlement de la succession est régi par le droit de l’Etat dans lequel le défunt avait sa « résidence habituelle » au moment du décès (article 21-1).

En cas de conflit de lois, le juge tranchera sur la loi applicable en fonction de différents critères.
Précisons au demeurant qu’un testateur européen peut choisir la loi d’un Etat qui n’est pas membre de l’Union européenne. A noter également que le notaire français peut procéder au règlement d’une succession régie par une loi étrangère.

Nous vous recommandons, pour bien choisir la loi applicable en matière de succession internationale, de bien vous informer sur les règles civiles, en particulier jurisprudentielles, de l’Etat qui s’appliqueront. Dans le doute, demandez les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé en droits de succession.