24 août 2018

Comment faire appel au médiateur dans le cas d’un litige avec ma caisse de retraite ?

Il peut arriver qu’au moment du contrôle de votre relevé de carrière, les chiffres ne correspondent pas aux résultats obtenus après avoir effectué les calculs présentés sur la notification de la pension de retraite. Un désaccord entre le retraité et sa caisse d’assurance peut se présenter au niveau des cotisations, des périodes de prise en compte, des calculs, des dates, des droits ou autres paramètres. Pour faire face à ces éventuels litiges, des procédures de conciliation et de médiation ont été établies.

En règle générale, toutes les caisses de retraite disposent d’une commission de recours amiable (CRA) en cas de désaccord ou de réclamation. Celle-ci examinera la situation, prendra en compte les demandes de l’assuré et proposera des solutions. Le retraité peut également engager une procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal administratif ou encore le tribunal d’instance, selon le régime auquel il appartient.

En cas de non satisfaction par rapport aux réponses fournies par la commission de recours amiable, l’intéressé peut recourir à un médiateur. Chacune des caisses de retraite (CNAV, MSA et RSI) dispose d’un médiateur qui intervient en toute impartialité. Restant à disposition du retraité et intervenant gratuitement, ce dernier est tenu par une clause de confidentialité. Le médiateur peut être saisi lorsque l’assuré souhaite contester des droits qui lui ont été notifiés. Mais avant cela, il faut d’abord faire appel à la commission de recours amiable pour déposer une réclamation.

Le cas échéant, le médiateur intervient gratuitement. Celui-ci commence d’abord par envoyer un accusé de réception si la demande est validée dans un délai de 15 jours. Il procèdera ensuite à l’examen du dossier afin de fournir à l’assuré une explication concernant la décision de la caisse d’assurance. Si nécessaire, un réexamen de la part de la caisse régionale sera opéré à la demande du médiateur. Cependant, la décision finale relève de la responsabilité de la caisse concernée.

Il est à noter que la retraite constitue un statut légal à caractère définitif dès lors qu’aucune attestation quant à sa régularité d’attribution ne soit réclamée avant la notification à l’assuré. En principe, les bases de calcul ne sont révisées qu’en cas d’erreurs ou d’insertion d’éléments nouveaux comme les bulletins de paie retrouvés, les changements de situation ou les règlements de cotisations arriérées. Les assurés peuvent demander une mise à jour de leurs droits.