24 août 2018

Pour qui opter pour la transmission de son vivant ?

La donation ou la transmission de son vivant consiste à transmettre immédiatement et irrévocablement un patrimoine, un bien ou une somme d’argent à une autre personne. Il s’agit d’un acte légal en faveur des héritiers d’office ou choisis par le donataire. La donation implique une bonne gestion du patrimoine et présente de nombreux avantages pour les deux parties. Contrairement au testament qui ne prend effet qu’après le décès du propriétaire du patrimoine, la transmission s’effectue du vivant du donataire.

Les sortes de donation

Il existe tout d’abord la donation manuelle qui est plus simple et informelle, car elle ne requiert aucun document cosigné devant le notaire. Cette forme de donation se porte généralement sur des mobiliers, des sommes d’argent n’excédant pas à un certain palier. Malgré son caractère discret et informel, car exempt de formalités administratives, la donation manuelle est bien légale et irrévocable. Cependant, elle n’échappe pas à la fiscalité des donations et doit être déclarée les jours suivant son exécution.

Ensuite, on distingue la donation notariée, c’est-à-dire établi par un notaire. Cette forme de donation est plus complexe et le donataire est en connaissance de cause. Elle est tout aussi irrévocable et concerne surtout les transmissions d’immeubles ou de droits immobiliers, mais aussi la donation de partage, ou encore la donation au dernier vivant entre conjoints ou hors part successorale. Toutefois, la plupart du temps, les donations se font par le biais d’un contrat de mariage et sont automatiquement transmises aux enfants par les parents. C’est pourquoi on parle surtout de donation entre époux, aux petits-enfants ou encore la donation-partage.

Les avantages de la donation

La transmission de son vivant est un acte de bonne foi qui permet d’anticiper la transmission d’un bien et d’aider plus tôt que prévu les héritiers potentiels. Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pourrez donc le transmettre à une tierce personne sans devoir le quitter. Cela allègera vos charges et facilitera les procédures de mutation tout en réduisant la fiscalité de la transmission. La donation implique un abattement intéressant sur la charge fiscale. Cependant, la première raison pour laquelle une personne décide de céder son patrimoine de son vivant est le désir de protéger son conjoint et ses enfants survivants en cas de décès.

La transmission de son vivant facilite aussi la transmission de votre entreprise à vos descendants tout en profitant d’une exonération fiscale allant jusqu’à 75%. Mais pour ce dernier cas, certaines conditions sont requises : les bénéficiaires doivent conserver les titres pendant une durée minimum de 4 ans et la transmission doit porter sur au moins 34% des titres. Il faut aussi qu’au moins un dirigeant de l’entreprise signe le pacte. Sinon vous pouvez procéder par un « holding familial » permettant de séparer capital et pouvoir afin de transmettre votre entreprise de manière plus équitable.