Il n’est jamais trop tôt pour anticiper la transmission du patrimoine. D’ailleurs, la loi concernant la transmission ou la succession a fait l’objet de nombreuses réformes afin de s’adapter au mode de vie moderne. La donation ou transmission des biens de son vivant est prise en compte par l’administration fiscale et fait l’objet de calcul pour déterminer le montant des abattements et réductions de droits à payer lors de la mutation. Cependant, ces règles de calcul ne concernent ni les donations d’une somme d’argent entre les membres d’une famille ni les donations consenties depuis plus de 15 ans. Zoom sur les abattements sur la succession et la donation.
Abattements sur la donation à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants
Le montant des abattements et des tranches est réévalué à chaque début d’année en fonction de l’évolution moyenne des prix. Mais depuis 2011, chacun des parents peut verser à chacun de ses enfants la somme de 100 000 € tous les 15 ans. Quant aux grands-parents, ils peuvent donner chacun une somme maximale de 31 865 € à chacun de leurs petits-enfants. Pour les arrières petits-enfants, la somme maximum pouvant être offerte est fixée à 5 310 € pour chaque enfant de moins de 18 ans. Si les sommes d’argent légués sont supérieures à ces barèmes, alors les donataires doivent payer des droits d’administration fiscale évalués comme suit :
5% pour les moins de 8 072 €
10% pour les 8 072 à 12 109 €
15% pour les 12 109 à 15 932 €
20% pour les 15 932 à 552 324 €
25% pour les 552 324 à 902 838 €
30% pour les 902 838 à 1 805 677 €
40% pour les plus de 1 805 677 €
Les donations entre époux ou partenaires peuvent être consenties à hauteur de 80 724 €, mais si le montant est supérieur à ce seuil, alors une imposition aux droits de donation est fixée, avec une valeur située entre 5 à 45 % en fonction du montant dépassé. Les donations entre concubins ne subissent aucun abattement. Pour la donation-partage, la somme léguée à un enfant dépendra de la valeur du bien acquis grâce au don au moment du règlement de la succession. Autrement dit, c’est celui qui a le mieux investi à partir de la somme qu’il a reçue lors du partage du patrimoine qui bénéficiera d’un abattement plus important sur les charges fiscales.